Conditions générales
1. Identification
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services fournis par Jessica Born, traductrice et sous-titreuse indépendante.
Numéro d'entreprise (BCE) : 0759.865.534
Numéro de TVA : BE0759.865.534
Adresse : Clos de la Céramique 28, 4840 Welkenraedt, Belgique
E-mail : jessicaborn.traduction@gmail.com
Dans la suite du texte, Jessica Born est désignée comme « la prestataire » et la personne ou l'entreprise qui commande un service comme « le client ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions s'appliquent à tous les services de la prestataire : traduction, localisation, sous-titrage, révision, relecture, conseil et audit linguistique, ainsi qu'aux formations.
Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Certaines clauses ne concernent que les consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent à des fins privées : elles sont signalées comme telles.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales du client, sauf accord écrit contraire.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des documents ou fichiers transmis par le client. Le devis précise le service, le prix, le délai de livraison et, le cas échéant, le montant de l'acompte.
La commande est définitive dès que le client accepte le devis par écrit, par e-mail par exemple.
Si les documents définitifs diffèrent de ceux qui ont servi à établir le devis, la prestataire se réserve le droit d'adapter le prix et le délai, après accord du client.
4. Acompte
Pour tout projet d'un montant supérieur à 1 000 € hors TVA, un acompte de 30 % est demandé à la confirmation de la commande. Le travail débute à la réception de cet acompte.
5. Délais et livraison
Le délai de livraison est fixé dans le devis. Il court à partir de l'acceptation du devis ou, si un acompte est demandé, de sa réception.
La prestataire s'engage à respecter ce délai. En cas d'imprévu, elle en informe le client dès que possible. Un retard raisonnable ne peut entraîner ni l'annulation de la commande ni une réduction de prix, sauf accord écrit préalable.
La livraison se fait par e-mail ou par tout autre moyen convenu avec le client.
6. Réclamations et correction
Le client dispose de 10 jours ouvrables après la livraison pour formuler une réclamation, par écrit et de manière précise. Passé ce délai, le travail est considéré comme accepté.
Erreurs de la prestataire : elles sont toujours corrigées gratuitement.
Ajustements demandés par le client (préférences de style ou de vocabulaire) : un cycle de corrections est inclus dans le prix.
Modifications du texte source après la livraison, ou cycles supplémentaires : ils sont facturés en supplément, sur devis.
7. Confidentialité
La prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle tous les documents et informations transmis par le client. Elle ne les communique à aucun tiers sans l'accord du client.
8. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Ils s'entendent TVA comprise. Pour les clients consommateurs, les prix sont toujours communiqués TVA comprise.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture.
9. Retard de paiement
Clients professionnels : toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
Clients consommateurs : en cas de non-paiement à l'échéance, la prestataire envoie un premier rappel gratuit. Si la facture reste impayée 14 jours après ce rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés, dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique.
En cas de retard de paiement, la prestataire peut suspendre les travaux en cours pour ce client jusqu'au règlement complet.
10. Annulation d’un projet
Si le client annule une commande en cours, il est tenu de payer le travail déjà effectué : le nombre de mots effectivement traduits (ou la part du service réalisée), ainsi que le travail préparatoire déjà accompli, comme la recherche terminologique. Si un acompte a été versé, il est déduit de ce montant ; le solde éventuel est remboursé au client.
Cet article s'applique sans préjudice du droit de rétractation des consommateurs (article 11).
11. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par téléphone ou via le site), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais.
Pour exercer ce droit, il informe la prestataire de sa décision par une déclaration claire, par e-mail ou par courrier. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en fin de document, sans y être obligé. La prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.
Exécution pendant le délai de rétractation : si le client demande expressément que le travail commence avant la fin du délai, il doit le confirmer par écrit. En cas de rétractation ultérieure, il paie le travail déjà réalisé, au prorata. Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit, le client ne peut plus se rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
12. Formations
L'inscription à une formation est définitive à la réception du paiement des frais d'inscription, dans la limite des places disponibles.
Annulation par le participant : toute annulation doit être communiquée par écrit.
Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
Entre 30 et 15 jours avant : remboursement de 50 %.
Moins de 15 jours avant : aucun remboursement, mais possibilité de reporter l'inscription sur une session suivante ou de se faire remplacer par une autre personne.
Annulation par la prestataire : si la formation est annulée ou reportée, notamment faute d'un nombre suffisant de participants, les frais d'inscription sont intégralement remboursés, ou reportés sur une autre session au choix du participant.
Les participants inscrits à titre privé bénéficient en outre du droit de rétractation prévu à l'article 11.
Les supports de formation sont réservés à l'usage personnel des participants. Ils ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans l'accord écrit de la prestataire.
13. Responsabilité
La prestataire s'engage à fournir un travail soigné, conforme aux règles de l'art. Elle est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant facturé pour le service concerné. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, ni des erreurs dues à un texte source ambigu, incomplet ou erroné, ou à des informations inexactes fournies par le client.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni dans la mesure où la loi l'interdit vis-à-vis des consommateurs.
14. Propriété intellectuelle
Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les documents qu'il confie à la prestataire.
Après paiement intégral de la facture, le client peut utiliser librement les traductions et sous-titres livrés, pour l'usage prévu dans la commande.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution à l'amiable.
À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de de Liège, division Verviers, sont compétents. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence restent d'application. Les consommateurs peuvent également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (clients consommateurs).
À l'attention de Jessica Born, Clos de la Céramique 28, 4840 Welkenraedt, jessicaborn.traduction@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Service concerné :
Date d'acceptation du devis :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :